Proposition de loi visant à supprimer les privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde

L’objectif est d’améliorer, dans cette période de crise et de fragilité pour les entreprises, le niveau de remboursement des créanciers fournisseurs, en supprimant les privilèges des créanciers publics (Trésor et organismes sociaux) dans l’ordre de paiement des créanciers afin que ceux‑ci ne soient pas payés avant les fournisseurs.